CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule :
Les présentes conditions de vente sur le site Lune Rouge Mystique visent à déterminer les relations contractuelles entre Lune Rouge Mystique et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de notre site, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un article à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Lune rouge Mystique se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur .
Au moment de la commande,l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance du descriptif du produit, du tarif, des frais et délais de livraison,
Le site Lune Rouge Mystique est un site de vente de créations qui se réserve le droit à tout moment d’ajouter ou de supprimer tout ou une partie des produits vendus ou présentés sur le site. Lune Rouge Mystique se réserve le droit de modifier les tarifs et la présentation des articles proposés.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en PDF.
1 – Prix :
Les prix de nos produits vendus sur le site Lune Rouge Mystique sont affichés net à payer – TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI. Les tarifs sont indiqués en euros, hors frais de livraison.
Les prix applicables sont ceux affichés sur notre site le jour de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Lune Rouge Mystique. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande.
2 –Commande :
La disponibilité des articles est indiquée sur notre site, chaque article possède une fiche descriptive indiquant le tarif unitaire. Si l’Acheteur souhaite passer commande, l’Acheteur pourra sélectionner un ou plusieurs articles et les ajouter à leur panier. Quand l’Acheteur a terminé sa commande, il lui suffira de la valider en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.
Après validation du panier, l’Acheteur accédera à un formulaire sur lequel il saisira ses identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà dans le cas contraire l’Acheteur devra s’inscrire sur notre site via le formulaire d’inscription.
L’Acheteur sera invité à contrôler ou à modifier ses coordonnées de livraison et de facturation. L’Acheteur sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé sur l’interface de paiement sécurisée.
Dès réception du paiement par le site Lune Rouge Mystique celui-ci dernier s’engage à en accuser réception à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures, délai pendant lequel Lune Rouge Mystique s’engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande (sauf panne informatique indépendant de la volonté du site Lune Rouge Mystique)
3 – Espace personnel :
Pour toute commande, l’Acheteur sera invité à remplir un formulaire pour la création de son compte, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion. Lors du processus de création du compte client, l’Acheteur aura l’obligation de répondre aux mentions suivantes, matérialisées par des cases à cocher le cochage vaudra prise de connaissance et acceptation par le client. L’Acheteur a la possibilité de retirer son consentement à tout moment (ex : via un décochage des cases correspondantes dans le profil ou en contactant Lune Rouge Mystique par mail ou via le formulaire du site Lune Rouge Mystique).
4 – Paiement :
Le paiement validé implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le tarif indiqué lors de la commande
Le règlement de vos achats peut s’effectuer par CB. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe,
Lune Rouge Mystique n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client par CB Le paiement est effectué directement entre les établissements bancaires.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne débuteront qu’à compter de la date d’encaissement enregistré par Lune Rouge Mystique.
Tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
Les articles vendus restent la propriété de Lune Rouge Mystique jusqu’à complet paiement de leur prix.
5 – Livraison :
Les articles commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande ainsi que les délais de livraison.Les temps de préparation et d’expédition son indiqués sur la page « Echange et retour » disponible sur le site internat www.lunerougemystique.com. Ce délai ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définis à l’article L 138-2 du Code la Consommation. Lune Rouge Mystique procédera alors au remboursement de la commande y compris les frais de livraison au retour de la marchandise pour l’Acheteur. L’Acheteur devra contacter le service client par téléphone au service client, par formulaire via le site Lune Rouge Mystique ou par mail. Lors de la réception du colis, toute détérioration devra être signalé au transporteur.
6 – Réclamation :
Le service clientèle de Lune Rouge Mystique est accessible du lundi au samedi de 9h00 à 18h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 07 80 42 25 81 ou par courrier électronique à : lunerougemystique@outlook.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
L’Acheteur peut également contacter Lune Rouge Mystique via le formulaire du site Lune Rouge Mystique.
7 – Droit de rétractation :
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné court à compter de la réception des articles réceptionnés par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande rétractation devra être notifiée à Lune Rouge Mystique par mail ou par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales. L’Acheteur pourra également formulé sa demande via le formulaire de contact proposé par le site Lune Rouge Mystique.
Lune Rouge Mystique s’engage à répondre à toute réclamation le plus rapidement possible.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Lune Rouge Mystique effectuera le remboursement des articles dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Lune Rouge Mystique effectuera le remboursement dès réception du retour de la marchandise en bon état. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Lune Rouge Mystique effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur tant que ce remboursement n’engage pas de frais supplémentaire à l’Acheteur. Par ailleurs, Lune Rouge Mystique n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur choisit un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé.
8 – Garantie :
Lune Rouge Mystique est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Lune Rouge Mystique est tenu d’une garantie légale de conformité.
– Vous bénéficiez ainsi d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation;
– Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.
Lune Rouge Mystique est également tenu des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, garantie légale des vices cachés pour laquelle vous disposez d’un recours direct contre le vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1744 du Code Civil.
L’Acheteur est tenu informer que Lune Rouge Mystique n’est pas le producteur des articles vintages présentés dans le cadre du site web au sens de la loi 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou a un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherché par le consommateur.
Le réprésentant du site de vente Lune Rouge Mystique ne peut être tenu responsable des dommages causés si l’Acheteur et utilisateur ne respecte pas les conditions d’utilisation.
Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1744 du Code Civil.
9 – Loi applicable :
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français sous réserve de dispositions impératives plus favorables dans le pays du consommateur. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou de droit international privé).
10 – Propriété intellectuelle :
Le site Lune Rouge Mystique et tous les éléments qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ils sont la propriété exclusive de Lune Rouge Mystique. L’utilisation du site Lune Rouge Mystique est réservé à un usage privé. Toute utilisation et reproduction à d’autre fin est interdite. Tout lien hypertexte renvoyant directement au site Lune Rouge Mystique ne pourra être effectuée sans autorisation.
11 – Utilisation de vos données personnelles :
Les données à caractère personnel de l’Acheteur ne sont utilisées que dans les cadres strictement identifiés par la loi et uniquement avec votre autorisation
Il s’agit principalement d’une utilisation dans le cadre de nos relations commerciales utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.
Lune Rouge Mystique s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant
le responsable de la protection des données par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales,
13 – Durée de conservation des données :
Nous conservons vos données en base pendant 3 ans à compter de la fin de nos relations commerciales concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et prospects.
Passé ce délai de trois ans, vos données personnelles seront supprimées, sauf si vous souhaitez que nous les conservions.
Les données de facturation de l’Acheteur et les pièces justificatives sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable(stockage, consultation) du fait d’une obligation légale.
Lune Rouge Mystique archive automatiquement les données des personnes ayant demandé à ne plus être sollicité.Vous avez la possibilité de nous en informer via le formulaire du site Lune Rouge Mystique.
14 – Sécurité des données :
Nous assurons de la sécurité des données personnelles que vous renseigner pour le traitement de votre commande en mettant toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque . Nous veillons à ce que la sécurité de nos systèmes d’information soit adaptée pour éviter tout accès illégitime de vos données, modification non désirée de données, disparition de données,
15 – Cookies :
Lors de la consultation du site Lune Rouge Mystique, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Un cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur. Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois. Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur.
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Mentions Légales :
Représentant et responsable du site :
Lune Rouge Mystique
Coordonnées J. CHINAMA 1 bis chemin du Bosc 11600 AUDE
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Site internet : www.lunerougemystique.com
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